schémas de cohérence territoriale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le régime juridique des syndicats mixtes chargés par l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme d'élaborer les schémas de cohérence territoriale. La loi n'indique pas s'ils doivent être « fermés » ou « ouverts ». Il souhaiterait donc savoir si au-delà des communes ou EPCI compétents en la matière, d'autres personnes publiques pourraient être susceptibles de participer à l'élaboration de ces schémas de cohérence territoriale. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002