réglementation
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des biens en cas de retour aux communes de certaines compétences exercées par un EPCI ou un syndicat mixte. Il lui demande notamment que soit précisée la procédure à suivre pour transférer ces biens aux membres de ces établissements publics. En effet, lorsque ces biens ont été acquis par ces communautés et qu'ils sont intégrés au domaine public de ces entités, il semble impossible d'en transférer la propriété aux collectivités inférieures qui reprennent ces compétences, dès lors que les biens concernés demeurent affectés au service public.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 mars 2002