Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'une des différentes formes d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, conformément aux dispositions des articles 44 et 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il lui cite le cas d'un fonctionnaire territorial classé depuis le 1er janvier 1975 dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie (la catégorie, l'échelle des rémunérations et les conditions de recrutement de ces derniers étaient identiques à celles de rédacteur). En 1988, il a été recruté par détachement dans un conseil général et intégré en 1990 dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Le fonctionnaire territorial a par la suite estimé que les services accomplis en tant que secrétaire de mairie devaient être considérés comme des services accomplis dans le cadre d'emploi d'intégration, celui de rédacteur. Il a donc sollicité de son employeur son intégration comme attaché territorial, conformément aux articles du décret évoqué précédemment. Sa demande est toujours en instance en raison d'une incertitude quant à l'interprétation de la législation et de la réglementation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'avis de son ministère à ce sujet.