Réponse publiée le 6 mai 2002

Le capital-décès, tel que défini par le code de la sécurité sociale, s'adresse aux ayants droit de tout fonctionnaire, décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché, soit en situation de disponibilité. Ce capital-décès est versé : 1. A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps, ni divorcé. 2. A raison de deux tiers : a) aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs nés et vivants au jour de son décès, âgées de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ; b) aux enfants recueillis au foyer qui se trouvaient à la charge de ce dernier, au sens de la législation fiscale, au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes. La législation actuelle ne reconnaît en effet aucun droit au versement d'un capital décès au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire décédé. Une réflexion sur l'extension du dispositif aux partenaires du pacte civil de solidarité a été engagée. Elle doit s'articuler avec les grandes orientations retenues par le gouvernement en matière de refonte des différents systèmes de retraite en vue d'adapter l'ensemble du dispositif aux mutations de notre société.