Question de : M. Daniel Marsin
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marsin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées les maisons familiales et rurales de métropole et de Guadeloupe. Ces associations loi 1901 réunissent familles et professionnels afin d'apporter leur concours à la formation et à l'insertion des adolescents et des adultes, tout en favorisant le développement durable de leur territoire. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe pour chaque année l'indice de revalorisation du coût moyen d'un poste d'enseignement. Cet indice sert de référence pour le calcul des subventions de fonctionnement qui leur sont versées par l'Etat. Pourtant, dans la loi de finances pour 2002, aucun crédit n'a été attribué à ces maisons familiales et rurales, rien n'avait davantage été prévu dans le collectif budgétaire pour 2001. La non-édiction de ces décrets met en cause l'existence et la pérennité de ces établissements, et des enseignements par elles dispensés. Afin de remédier à cette situation qui préoccupe élèves, familles et enseignants, il lui demande à quel moment le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement pour 2001 paraîtra, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour le décret qui doit être pris pour 2002.