fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 11 janvier 1984 relative à la représentativité par des élections professionnelles. En effet, de nouvelles structures légalement constituées peuvent difficilement devenir représentatives si, dès le départ, le droit de se présenter à des élections professionnelles leur est refusé. Par ailleurs, l'ONU vient de recommander à la France de modifier cette loi pour permettre des élections libres ouvertes à tous les syndicats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002