sondages
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi du 19 juillet 1997 réglementant les sondages, et notamment l'article 11, qui interdit de publier des sondages la semaine précédant un scrutin. Les dernières élections législatives françaises ont mis en lumière les difficultés auxquelles cette disposition va désormais se heurter du fait de la modernisation des médias, notamment de l'accès aux informations diffusées par les journaux étrangers sans parler du développement rapide du réseau Internet dans notre pays. Cette situation crée de plus une inégalité des Français devant l'information. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
L'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage à caractère électoral durant la semaine qui précède chaque tour de scrutin. L'expérience récente a démontré que l'évolution des technologies de la communication et de l'information a rendu cette disposition inopérante. Le respect de l'interdiction formulée par la loi comme le souci d'un égal accès de tous les citoyens aux informations précédant les scrutins nécessiteront très vraisemblablement des adaptations qui doivent être précédées d'une réflexion complète et approfondie.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998