Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la motion déposée en préfecture par les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. Motion par laquelle ils souhaitent obtenir satisfactions sur les points suivants : augmentation et obligation de l'indemnité spéciale de fonction pour tous les policiers et gardes champêtres ainsi que pour les chefs de service de police municipale, prise en compte de l'ISF pour le calcul des droits à pension de retraite, obtention d'une bonification d'un an tous les cinq ans, revalorisation des grilles indiciaires (recrutement des gardiens et des gardes champêtres à l'échelle 4 de rémunération), création d'un troisième grade pour le cadre d'emplois des gardes champêtres, classement de leur profession en catégorie B active par la CNRACL pour prétendre à la retraite à cinquante-cinq ans, harmonisation de la NBI des quartiers sensibles pour tous les fonctionnaires de la police municipale et mise en place de nouvelles NBI pour les spécificités (maître chien, brigade équestre, brigade de nuit, brigade de motocyclistes). Par ailleurs, compte tenu des problèmes actuels liés à la sécurité du personnel dans l'exercice de cette profession, ils réclament l'amélioration de la protection des policiers municipaux et des gardes champêtres, avec une obligation pour les collectivités d'adapter les moyens mis à disposition en fonction des missions. Enfin, ils désirent la mise en place d'une commission consultative des polices municipales qui leur permettrait de définir leurs tenues, leur code de déontologie, leurs équipements et matériels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier et les réponses qu'il compte donner à ces revendications.