Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les rapports que peuvent avoir les entreprises privées avec l'administration. Cette dernière fait appel à des sociétés privées afin de réaliser des travaux, d'assurer des prestations ou des services. Cette pratique constitue pour les entreprises des marchés importants. Ces contrats conclus avec des personnes publiques : Etats, régions, départements, communes ne sont pas pour autant des symboles de garantie pour les entreprises. En effet, l'administration, centale ou locale, a souvent du mal à s'acquitter de ses dettes dans des délais raisonnables. Des retards considérables dans le paiement peuvent conduire une entreprise à de fatales difficultés financières. Parce que l'Etat et les collectivités territoriales imposent à leurs créanciers des délais de règlement anormalement longs, il conviendrait de prendre des mesures efficaces. Celles-ci pourraient passer par des garanties d'exécution ou des moyens de coercition offerts aux entreprises créancières. Afin d'éviter une situation qui asphyxie trop souvent les entreprises, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre.