Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les baisses de recettes fiscales pour 2002 des collectivités territoriales résultant des modifications de déclaration des éléments d'imposition de la société Carrefour. Ces modifications concernent notamment la ville d'Etampes, dont il connaît la situation particulièrement délicate, notamment pour l'écart par rapport à la moyenne des bases de la taxe professionnelle. D'évidence plusieurs collectivités sont touchées par ce même problème, puisque la société Carrefour aurait vendu à une autre société ses éléments passibles et non passibles de taxe foncière (EBM) loués ensuite par les divers établissements Carrefour. Il sera donc souhaitable d'effectuer de toute urgence une vérification des situations de fait qui doivent comporter les éléments d'imposition dits EBM, au lieu de leurs implantations. S'il s'avérait qu'aucune erreur de déclaration et d'évaluation ne s'était produite et qu'un vide juridique ouvre aujourd'hui une telle possibilité aux entreprises, il semblerait opportun de compléter notre législation fiscale comme cela a été fait dans le cadre de l'article 1518B du CGI, lorsqu'il était prévu que la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissement ne pouvait être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. Or, la restructuration de Carrefour peut ne pas être concernée par cet article du CGI s'il s'agit de vente et de location sans être des locations à soi-même ou à des sociétés mères. Cette situation serait d'autant plus anormale que tous les établissements bénéficient déjà, depuis la loi n° 98-1226 du 30 décembre 1998, article 44, de la suppression progressive de la part salaires qui atténue durablement de façon substantielle l'imposition à la taxe professionnelle, que continuent d'ailleurs de financer à plein les contribuables, et parmi eux des commerçants, qui ne sont pas obligatoirement imposables sur la part salaires, et donc non concernés par la suppression de cette part salaires.