téléphone
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les modalités de paiement des factures des téléphones portables. La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation sur les téléphones portables, a émis un avis favorable à la suppression de la clause contractuelle prévoyant le paiement obligatoire par prélèvement automatique. Afin de protéger les consommateurs contre ce type de pratique et, plus particulièrement, contre la perception de frais injustifiés, il lui demande si des mesures sont prévues afin de modifier la réglementation.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002