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Question de :
M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de l'institution carcérale. Après les faits survenus à la maison d'arrêt de Beauvais en mai 1999 et ceux survenus au sein de la maison d'arrêt de Bordeaux en janvier 2002, l'Observatoire international des prisons souhaite que soit adoptée une disposition législative instituant un « contrôleur général des prisons indépendant », d'ici la fin de la session parlementaire. Adoptée par le Sénat en avril 2001, cette disposition figure également dans l'avant-projet de loi pénitentiaire initié par le Gouvernement. Il lui demande si cette mesure peut être prise et dans quels délais.
Auteur : M. Jean-Yves Gateaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 mars 2002