Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens. Le 11 juillet 2001, le Gouvernement a signé avec les autorités algériennes un troisième avenant à cet accord. Ce texte, en permettant aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des dispositions créées par la loi du 1er mai 1998, va mettre fin à de nombreuses situations de blocage générées par les dispositions actuellement applicables. L'entrée en vigueur de cet avenant est soumise à ratification par voie parlementaire. Puisque la législature se termine le 20 février 2002, la Ligue des droits de l'homme demande, dans l'attente de cette ratification, de donner les instructions nécessaires pour que les dispositions les plus favorables de cet avenant soient appliquées de façon anticipée par les administrations compétentes. Il lui demande la position de la France en réponse à cette requête.