Question écrite n° 73710 :
élèves

11e Législature

Question de : M. Daniel Marsin
Guadeloupe (1re circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marsin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard enregistré dans la mise en place de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers de l'enseignement agricole, par rapport à leurs homologues de l'enseignement général. Cette mesure, initiée par le ministère de l'éducation nationale, était à l'origine prévue pour la rentrée scolaire 2001. D'un montant de 230 euros par an et par élève, cette allocation devrait concerner près de 35 000 élèves de l'enseignement agricole. Le coût budgétaire de cette mesure bienvenue est d'environ 8 millions d'euros. Aucun crédit visant à financer cette nouvelle allocation n'a pourtant été inscrit dans la loi de finances pour 2002, rien n'avait davantage été prévu dans ce but dans le collectif budgétaire pour 2001. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ayant expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, il lui demande quelles dispositions seront prises pour permettre l'application de cette mesure et remédier à ces retards qui pénalisent tant de familles.

Données clés

Auteur : M. Daniel Marsin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 4 mars 2002

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