conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Socialiste
M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences financières engendrées par la mesure prise interdisant la réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive à partir du 3 septembre prochain. Bien que cette mesure soit légitime en raison du principe de précaution prononcé par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, elle entraîne néanmoins un surcoût financier imposé auquel aucune prise en charge spécifique n'est prévue. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il compte adopter permettant une véritable prise en charge des actes effectués par les hépatogastro-entérologues afin de ne pas faire supporter aux patients le coût de cette mesure.
Auteur : M. Patrick Rimbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002