Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des artistes tatoueurs. En effet, par deux fois celui-ci a précisé dans ses réponses aux questions écrites des 15 septembre 1997 et du 28 décembre 1998 que le tatouage est une prestation de services au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Une analyse confirmée par la cour administrative d'appel de Paris dans l'arrêt « Helleiren » (n° 97 PA 00 85) du 8 octobre 1998. A deux reprises, il lui a été demandé dans quelle mesure un statut permettant de reconnaître l'aspect artistique de cette profession pourrait être envisagé. Sachant que leur appellation, selon les services fiscaux, de « décorateurs intradermiques » est en parfaite opposition avec leur fonction d'artistes créant des oeuvres d'esprit uniques, en travaillant sur l'épiderme et non le derme comme l'indique l'adjectif précité, il lui saurait gré de lui indiquer la volonté gouvernementale quant à la création de ce statut que leur permettrait de bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.