majoration pour enfants
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), tendant à rétablir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes, en matière de bonification des retraites (arrêt du 29 novembre 2001). La juridiction européenne a condamné la discrimination qui existe en France quant au calcul des droits complémentaires liés aux enfants. De surcroît, cette décision est rétroactive. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à appliquer cette décision de la Cour de justice des Communautés européennes (Le Particulier - n° 951 - février 2002).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002