Question écrite n° 73742 :
politique de l'urbanisme
11e Législature

Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement de lui confirmer que la réponse de l'urbanisme opérée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) n'a pas pour objet d'interdire aux riverains d'une voie existante non desservie par les réseaux de construire, ni de mettre à la charge des communes le coût de la réalisation des équipements correspondants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réaffirmer le fait que la loi SRU permet réellement, dans son application, de simplifier les procédures d'urbanisme pour les petites communes.

Données clés

Auteur : M. Pierre Ducout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002

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