délégations de service public
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences pour le personnel du changement de statut de leur employeur du secteur associatif au secteur public municipal. Alors que ces personnes, aides-soignants, infirmiers, disposent d'une compétence et d'une expérience avérées, il leur est demandé de préparer et de réussir un concours exigeant pour être apte à remplir des missions qu'ils maîtrisent déjà. Cette situation crée des incompréhensions sur le sens et le bénéfice de la mission de service public. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer cette situation.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 4 mars 2002