Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du financement de la formation professionnelle des avocats. Le problème a été mis en lumière par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2001 qui a constaté qu'aucun texte ne permettait d'imposer à un ordre d'avocats le paiement de cotisations au centre régional de formation professionnelle des avocats. Comme il n'est pas possible de financer les centres de formation sans ces cotisations, un texte de régularisation serait l'occasion de remettre à plat le problème de financement. Par deux lettres du Premier ministre le 18 mars 1981 et du ministre de la justice le 10 avril 1981, l'Etat s'était engagé à financer la moitié des dépenses engagées au titre de la formation professionnelle des avocats a la contribution de son ministère est l'ordre de 18 %. Il lui demande comment le Gouvernement compte tenir ses engagements sur la base des principes rappelés ci-dessus.