tribunaux administratifs
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge de travail à laquelle les élus locaux qui, ayant la plupart du temps une activité professionnelle en parallèle, doivent faire face. Il en veut pour preuve les difficultés, quand ils sont traduits devant le tribunal administratif par un de leurs administrés, de produire, dans le cadre d'un référé, un mémoire dans un délai de quatre jours. Il lui demande si des dérogations pourraient être étudiées dans ces cas extrêmes.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 mars 2002