Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent de nombreuses personnes qui se sont portées caution et se voient contraintes d'exécuter leurs obligations. Ces cautions doivent bien souvent vendre des biens pour répondre aux exigences des créanciers et, de surcroît, payer l'impôt sur les plus-values résultant de ces ventes. Le Conseil d'Etat (décision n° 75-535) est cependant venu relativiser cette règle en accordant, dans certaines circonstances, une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu pour les gains retirés de la cession de valeurs mobilières dont le régime d'imposition est fixé à l'article 92-B du code général des impôts. Pour autant, la solution posée par l'arrêt du Conseil d'Etat n'ayant trait qu'à la cession de valeurs mobilières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui apparaît pas opportun que cette solution puisse également s'appliquer aux cessions de biens immobiliers, dont le régime de taxation des plus-values est distinct.