Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règlements de certaines caisses de retraite complémentaire. Interrogées par certains de leurs adhérents, des caisses de retraite complémentaire et notamment l'ARRCO refusent de transmettre des renseignements sur les droits acquis par ces adhérents. En effet, ces derniers, dans le but de prendre par anticipation certaines dispositions pour la liquidation de leur retraite, souhaitent légitimement pouvoir obtenir des informations sur leur situation. Il leur est répondu qu'avant l'âge de cinquante-sept ans le relevé des droits acquis ne peut être transmis. Outre le fait qu'un salarié peut, dans certaines conditions bien précises, théoriquement prendre sa retraite à partir de cinquante-cinq ans, cette situation paraît difficilement acceptable. En effet, les possibilités techniques, notamment informatiques, permettent de traiter ces questions très facilement et, par ailleurs, ces organismes censés être l'émanation de leurs adhérents et à leur service refusent de transmettre un état récapitulatif malgré les cotisations perçues sur leurs noms. Il lui demande si cette réglementation ne pourrait être assouplie, au bénéfice de l'information des adhérents.