Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 concernant les associations tutélaires. A la suite de la parution de cet arrêté (JO n° 290 du 14 décembre 2001, page 19843), il apparaît que les associations tutélaires recevront pour l'année 2001 la même rémunération que pour l'année 2002. Ce texte, même s'il respecte le principe de non-rétroactivité rappelé par le Conseil d'Etat, fait abstraction de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de la mise en place des avenants cadres agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires. Cette situation a pour conséquence de fragiliser dangereusement un grand nombre de ces associations. Il lui demande son sentiment sur ce constat.