Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, s'agissant des personnes âgées dépendantes, deux régimes distincts de réduction d'impôt sur le revenu peuvent intervenir. Au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ou à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet, l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros (45 261 francs) : le montant de la réduction d'impôt ne peut donc excéder 3 450 euros (22 631 francs). Concernant les sommes versées à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ou un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, l'article 199 quindecies du code général des impôts autorise une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros (15 087 francs) par personne hébergée. La réduction d'impôt ne peut donc excéder 575 euros (3 772 francs). La différence importante de traitement fiscal, selon que la personne est hébergée en établissement ou vit à son domicile, est manifestement injuste. Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées pour y remédier.