Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème auquel les gestionnaires des collectivités territoriales sont confrontés lorsqu'ils recrutent des personnels dans le cadre d'un contrat emploi consolidé. Il lui cite l'exemple d'un agent, dont le contrat emploi consolidé arrivait à échéance, à qui il a été proposé un poste à temps complet en qualité de stagiaire avec des missions et des tâches identiques à celles exercées dans le cadre de son contrat emploi consolidé. Cet agent n'ayant pas accepté cette proposition a dû être, compte tenu des textes en vigueur, indemnisé au titre du chômage alors que la décision de rejet du poste proposé ne rentrait pas dans le cadre des conditions de démission légitime. Il apparaît de ce fait que ces dispositions sont en totale contradiction avec les lois sur la résorption des emplois précaires dans la fonction publique territoriale. Il est également choquant que les collectivités territoriales soient contraintes d'indemniser un agent en contrat emploi consolidé lorsqu'il lui est proposé un emploi définitif ou le renouvellement de son contrat et que celui-ci le refuse. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter les abus ainsi constatés.