réductions d'impôt
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les malades ou handicapés âgés de moins de soixante-dix ans et hospitalisés en « long séjour ». Contrairement aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, qui peuvent déduire de leur revenu imposable les frais de long séjour, les malades ou handicapés de moins de soixante-dix ans ne le peuvent pas, alors que leurs charges et leurs ressources sont bien souvent identiques. Il lui demande s'il n'estime pas équitable de faire bénéficier les malades ou handicapés accueillis en hospitalisation « long séjour », des mêmes possibilités de déduction fiscales que les personnes âgées de plus de soixante-dix ans se trouvant dans une situation identique.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998