Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités du passage aux 35 heures au sein des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales à compter du 1er janvier 2002. Face aux difficultés de recrutement dans ce secteur, un dispositif de recours aux heures supplémentaires, d'ailleurs excessivement complexe, a été conçu (282 heures supplémentaires en 2002 et 2003, 235 heures en 2004 et 2005 et 188 heures à partir de 2006). Ces heures, néanmoins, sont très fortement surtaxées, induisant une augmentation importante de la masse salariale et, en conséquence, une baisse des marges bénéficiaires. La Fédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie appelle dans ce cadre de ses voeux l'examen des modalités d'une exonération des charges patronales sur le contingent d'heures supplémentaires, afin de compenser le surcoût du passage aux 35 heures. Ladite fédération estime, en outre, que seul un accord national rapide et global serait susceptible de répondre durablement aux difficultés du secteur. Il souhaiterait qu'elle se prononce sur cette proposition, dont il a été question le 18 février lors d'une réunion au ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette exonération des charges serait, pour le secteur, un moyen de lutter contre le poids excessif de la pression fiscale et la pénurie de personnels, qui est de l'ordre de 5 à 10 000 employés sur toute la France, sur un total de 100 000 emplois pour 32 000 entreprises.