Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail pour les travailleurs pluriactifs. Dans les zones de montagne, à forte attractivité touristique, nombreux sont ceux qui exercent une activité libérale pendant la saison hivernale et qui ont un emploi salarié le reste de l'année. Pour que l'activité salariée soit reconnue comme principale, deux conditions doivent être réunies. Les articles R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale précisent, en effet, que l'emploi salarié doit avoir procuré un revenu net au moins égal aux revenus non salariés et qu'il ait été exercé durant au moins 1 200 heures. Or, la plupart des pluriactifs qui auront réduit leur quota d'heures annuelles travaillées du fait de la réduction du temps de travail et qui ne pourront donc pas atteindre les 1 200 heures vont sortir du régime général de la sécurité sociale. Cette situation va entraîner un changement de régime de sécurité sociale et une augmentation des cotisations sociales. Cependant, ce changement de régime ne reflète en aucune façon la réalité puisqu'il ne correspond pas à un accroissement des revenus issus de l'activité libérale de ces pluriactifs. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette situation et si elle envisage d'y remédier en modifiant, en conséquence, les articles R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale, afin de ne pas pénaliser les pluriactifs qui participent au développement de notre économie touristique de montagne.