Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les compétences des préfets en matière d'assainissement non collectif. De nouvelles missions ont en effet été confiées aux communes dans ce domaine depuis la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. L'arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif prévoit que ces prescriptions « peuvent être complétées par des arrêtés du maire ou du préfet, pris en application de l'article L. 2 du code de la santé publique, lorsque des dispositions particulières s'imposent pour assurer la protection de la santé publique dans la commune ou le département ». Ces arrêtés peuvent cependant avoir pour effet de limiter à l'excès les possibilités de mettre en place des systèmes d'assainissement non collectif. La circulaire du 22 mai 1997 rappelle pourtant que l'un des objectifs poursuivis par les textes en vigueur est de redonner à l'assainissement non collectif « sa place comme traitement à part entière auprès des responsables municipaux ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'étendue des compétences des préfets dans ce domaine.