Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Lors de la séance des questions au Gouvernement du 20 février 2002, M. Dominique Paillé a interpellé Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conséquences liées à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée autonomie (APA) et de la nouvelle tarification récemment entrée en vigueur. En effet, comme il l'a justement rappelé, les anciens bénéficiaires de la PSD (prestation spécifique dépendance) en établissement ont vu leurs charges s'accroître de 300 à 450 euros par mois. Neuf cents personnes et leurs familles en Deux-Sèvres sont concernées. Si le Gouvernement a envoyé un courrier aux conseils généraux pour leur indiquer que l'Etat mettrait en oeuvre une procédure spécifique de compensation pour les établissements, quelles réponses apporter aux familles dans l'attente de sa mise en oeuvre ? Les familles qui reçoivent les factures à payer ont besoin d'être rassurées. Il lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ce fonds de compensation, en termes de délais, de montant et de financement et ses conséquences pour les établissements et les familles.