Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les maires de petites et moyennes communes au regard de l'application des nouvelles dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les maires sont contraints, en vertu de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme, d'insérer en annexe des « plans locaux d'urbanisme », les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Cependant, les petites et moyennes communes, ne disposant pas de service technique propre, sont obligées d'engager des études paysagères et environnementales élaborées par des cabinets spécialisés, ce qui engendre des charges supplémentaires et très lourdes. Au regard du budget consacré pour une révision complète d'un PLU, les subventions accordées par l'Etat aux collectivités locales paraissent faibles. Il lui demande si ces charges supplémentaires peuvent faire l'objet d'une augmentation de la compensation de l'Etat.