Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions qui réglementent la validation des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite. Les femmes assurées peuvent bénéficier d'une majoration de 8 trimestres par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant le 16e anniversaire. Cette majoration, accordée dès le premier enfant, n'est cependant pas cumulable avec la validation des trimestres acquis au titre du congé parental. Il lui demande de lui faire connaître les raisons qui motivent cette impossibilité de cumul. De nombreuses femmes, exerçant une activité professionnelle mais ayant choisi de prendre un congé parental pour élever leurs enfants, se trouvent en effet pénalisées par la restriction précitée alors qu'elles rempliraient les conditions pour bénéficier à la fois de la majoration de 8 trimestres par enfant et des trimestres retenus dans le cadre dudit congé.