Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique de l'enfant à naître. La Cour de cassation a décidé, le 29 juin 2001, que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l'embryon et le foetus. Or, un foetus enfant qui décède des suites directes d'un accident de la route n'est pas protégé pénalement alors qu'on lui accorde une existence civile (acte de naissance et de décès). Si ce foetus avait vécu, ne serait-ce que pour quelques instants, il aurait été victime d'un homicide involontaire. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet.