Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application aux cadres de la loi relative à la réduction du temps de travail. Saisie d'une réclamation de la Confédération française de l'encadrement quant aux modalités des 35 heures, le comité des droits sociaux du Conseil de l'europe (chargé de veiller au respect de la charte sociale européenne) conclut que l'application aux cadres moyens des dispositions de la loi Aubry 2, autorisant une amplitude de travail pouvant atteindre 78 heures par semaine, est en contradiction avec la charte sociale qui protège le droit à « une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire ». Or, le comité estime que 78 heures par semaine dépassent largement cette limite raisonnable. De plus le comité indique qu'en ne prévoyant pas de paiement des heures supplémentaires pour les cadres travaillant en forfaits jours, la France viole ses engagements européens. Face aux critiques du Conseil de l'Europe et à ses conclusions qui donnent gain de cause à la confédération de l'encadrement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire en sorte que le droit européen et plus particulièrement la charte sociale européenne soient respectés.