Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des frais de déplacement des conseillers prud'homaux. Leur remboursement est fixé à 0,19 euro depuis 1989 et les conseillers réclament depuis plusieurs années leur revalorisation. Ils demandent aujourd'hui à bénéficier du taux des indemnités kilométriques appliqué aux personnels de l'Etat et fixé par l'arrêté du 20 septembre 2001, ce qui représenterait une simple mesure d'équité pour ces personnes qui participent à une mission de service public. Il lui demande donc de bien vouloir étudier les modifications réglementaires qui permettront enfin la revalorisation des remboursements des frais de déplacement de conseillers prud'homaux.