Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un aspect particulier du statut des élus. Bon nombre d'élus, pour peu qu'ils soient détenteurs d'un mandat suffisamment important et qu'ils n'aient déjà atteint l'âge de la retraite, se voient dans l'obligation de réduire leur activité professionnelle qui entraîne du même coup une réduction, voire une suppression, de leurs cotisations retraite sécurité sociale et complémentaire. L'IRCANTEC, liée de façon obligatoire aux indemnités des élus, ne remplace que très partiellement les rentes qu'auraient pu espérer toucher ces élus qui cotisaient dans des caisses complémentaires privées. Ainsi, cette catégorie d'élus, acceptant volontairement de réduire leur temps de travail pour se consacrer à leur(s) mandat(s), se voit contrainte de souscrire une assurance complémentaire, type FONPEL ou CAREL, pour assurer leur retraite. Or, les cotisations qui y sont rattachées sont intégralement soumises à l'imposition fiscale de ces élus, alors qu'elles sont totalement déductibles pour les salariés. Eu égard à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une meilleure conciliation d'un mandat électoral avec une activité professionnelle.