Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique du juge Halphen concernant le droit de réserve dû par tout membre de la fonction publique et le respect du secret de l'instruction qui s'impose à lui s'agissant des affaires relevant de son cabinet de juge d'instruction. Le livre du juge Halphen peut-il être publié par un magistrat qui n'est pas en situation de mise en disponibilité alors que ce livre s'appuie sur ses informations professionnelles et qu'il obtient un succès médiatique considérable ? Par ailleurs, un juge d'instruction d'affaires sensibles doit plus qu'un autre respecter scrupuleusement le secret des affaires qu'il traite. Sur ces deux manquements, il voudrait connaître la position du garde des sceaux et, au cas où M. Halphen contreviendrait à ces deux principes, il voudrait savoir si le garde des sceaux compte saisir le Conseil supérieur de la magistrature.