Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la méthode employée par le Gouvernement pour restreindre la précarité dans la fonction publique. Afin de résoudre le problème de l'auxiliariat, il est prévu que soit organisé un concours ouvert aux agents non titulaires, en fonction entre le 1er janvier et le 14 mai 1996 et qui par ailleurs, peuvent faire état de quatre années d'ancienneté dans les huit dernières années. S'il est possible de comprendre la volonté de l'administration d'imposer des conditions d'ancienneté, la limitation du champ des bénéficiaires aux personnels effectivement en poste pendant les six premiers mois de 1996 paraît, quant à elle, plus discutable. Elle conduit à exclure du dispositif législatif, les agents disposant de l'ancienneté requise mais qui ne se trouvaient pas en poste pendant la période de référence retenue. C'est en particulier le cas des maîtres auxiliaires qui ont bénéficié, l'an dernier, d'une allocation accordée par les recteurs d'académie pour la préparation au concours du CAPES, organisée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Afin d'inclure, dans le dispositif à venir, les personnes se trouvant dans cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre.