Réponse publiée le 18 août 1997

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a autorisé l'ouverture, pour une période de quatre ans à compter de sa publication, de concours d'accès à des corps ou cadres d'emplois des trois fonctions publiques réservés à certains agents non titulaires recrutés à titre temporaire. Ces dispositions législatives sont destinées à permettre la traduction concrète du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire conclu le 14 mai 1996 avec six des sept organisations syndicales les plus représentatives dans la fonction publique. S'agissant de la fonction publique de l'Etat, la loi du 16 décembre 1996 permet de réserver ces concours aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat, assurant des missions de service public dévolues à des agents titulaires soit dans des fonctions du niveau de la catégorie C, soit dans des fonctions d'enseignement ou de documentation dans les établissements publics d'enseignement ou des fonctions d'information et d'orientation dans les services spécialisés du ministère chargé de l'éducation. Pour pouvoir présenter ces concours, les intéressés doivent avoir été en fonctions au 14 mai 1996, date de conclusion du protocole d'accord précité, ou se trouver à cette date en situation régulière de congé, au sens du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Ils doivent en outre justifier des conditions de titres requises pour les recrutements dans le corps et d'une durée de services publics effectifs de quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit années qui précèdent la clôture des inscriptions auxdits concours. Par souci d'éviter que certains agents, notamment des maîtres auxiliaires, se trouvent écartés de l'accès à ces concours, au motif qu'ils n'étaient plus en fonctions à la date du 14 mai 1996, le Gouvernement a, déjà, dans le cadre de la loi, décidé d'autoriser les agents ayant exercé leurs fonctions pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996 à présenter les concours réservés dès lors qu'à la date du 14 mai 1996 ils remplissaient les conditions de titres et d'ancienneté de services exigées.