Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui prévoit, en son article 20, le retrait immédiat du permis de conduire pour tout conducteur ayant dépassé de 40 km/h la vitesse autorisée et, par conséquent, l'immobilisation immédiate de son véhicule. Aucun remorquage de ces véhicules n'étant prévu ou organisé sous la responsabilité de l'autorité qui les a immobilisés, ils sont laissés à l'abandon au bord de la route et ainsi exposés au risque de vol, détérioration ou pillage. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre au conducteur sanctionné de mettre lui-même son véhicule en sécurité par l'intermédiaire d'une autorisation provisoire de circulation entre le lieu de l'infraction et un lieu de stationnement ou les instructions qu'il entend donner aux forces de l'ordre pour garantir la mise en sécurité de ces véhicules, immobilisés par décision de l'autorité publique et éviter ainsi que ne s'ajoutent à une sanction forte d'une infraction au code de la route les conséquences d'un délit d'atteinte aux biens pour lequel l'Etat pourrait être tenu responsable.