Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale relatives au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. L'article 36 de cette loi prévoit des dispositions permettant de mettre fin aux difficultés d'application de la loi de 1998 qui avait, en l'absence de possibilités de décrets, créé certaines situations d'exclusion du bénéfice du régime pour des retraités ayant eu une activité salariée durant une période significative dans la région. Ces dispositions doivent être rapidement mises en pratique en faveur des assurés concernés. Cela implique la publication dans les meilleurs délais des décrets d'application. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'échéance calendaire de la parution desdits décrets.