Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des concessionnaires de véhicules particuliers, s'agissant des propositions de la Commission européenne visant à établir de nouvelles règles de concurrence pour la vente et le service après-vente des automobiles. La Commission européenne entend remplacer le régime institué en 1995 qui expire normalement le 30 septembre prochain, faute de quoi, selon elle, le secteur automobile tomberait automatiquement sous les règles de concurrences générales qui ne sont pas adaptées à ce secteur. Or, en remettant en cause l'actuel système de distribution sélectif et exclusif des automobiles par réseau de marque, le projet de règlement de la Commission laisse apparaître de grandes incohérences qui risquent de porter atteinte à l'organisation du réseau de vente et de service après-vente, en France. Une telle perspective pourrait malheureusement affecter lourdement la situation d'un secteur économique qui représente 3 000 entreprises et 30 000 salariés, bien répartis sur l'ensemble du territoire français. Si la défense des intérêts des consommateurs au sein du Marché européen est parfaitement légitime, cet objectif supranational ne saurait être atteint par la force d'une déréglementation abusive qui risque de remettre en cause les équilibres d'un marché dont les protagonistes semblent tirer profit. Aussi, afin de préserver les intérêts de la France, en terme d'emploi et d'activité commerciale, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter face aux préconisations de la Commission européenne.