Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le douloureux dossier de la protection des personnes exposées aux dangers de l'amiante et de l'indemnisation des victimes de pathologies liées à l'amiante, régulièrement soulevé par M. Pierre Cardo depuis 1995, notamment au travers d'une proposition de loi proposant des indemnités et un dispositif de départ anticipé à la retraite, connaît une évolution nouvelle avec l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février. Depuis plusieurs années, des milliers de victimes de l'amiante ont engagé des procédures en indemnisation et de nombreux jugements ont été prononcés en leur faveur, même si l'ampleur réelle du problème reste insuffisamment prise en considération. Le Gouvernement, en reprenant certaines propositions, a décidé en 2000 de la création d'un fonds national d'indemnisation des victimes de l'amiante qui, à ce jour, n'est toujours pas mis en place. Aussi, M. Pierre Cardo demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer les raisons de ce retard et les mesures qu'elle entend prendre pour y remédier, ainsi que les délais de mise en place de ce fonds et les moyens dont il sera doté.