Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget concernant les dossiers de demande de remboursement des crédits de TVA, lorsque ceux-ci sont dégagés à la suite d'investissements en aménagements de locaux, notamment à l'occasion de mises aux normes. En effet, ces demandes sont systématiquement rejetées par les services instructeurs pour les raisons suivantes. D'une part, les investissements considérés sont assimilés à des livraisons à soi-même alors qu'ils n'ont pas nécessité de permis de construire et n'ont pas été réalisés par l'entreprise. D'autre part, lorsque les entreprises sont placées sous le régime d'imposition simplifiée, la demande de remboursement de TVA ne peut intervenir qu'à la clôture des comptes, lors du dépôt de la déclaration CA 12 de régularisation de la TVA, toute demande de remboursement en fin de trimestre civil étant assimilée à une réclamation qui se trouve rejetée et uniquement contestable devant la juridiction administrative. Si de tels travaux sont réalisés et payés en début d'exercice, l'entreprise se trouve confrontée à un accroissement de trésorerie au moins égal au crédit de TVA sur une durée supérieure à dix mois alors même que les fournisseurs des investissements auront reversé la TVA encaissée à la recette des impôts. Cette situation a pour effet de déstabiliser gravement la situation financière des petites entreprises, de freiner la vie économique et de constituer une tracasserie administrative supplémentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à cet égard et si elle entend mettre fin à cette situation.