Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes légitimes exprimées par les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales. En effet, le mode de fonctionnement de ces établissements (relations du travail de droit privé mais financement public) ne permet pas à ces associations d'appliquer sereinement les nouveaux textes du droit du travail. Ainsi, elles sont en difficulté pour garantir aux personnes handicapées mentales et à leurs familles la qualité du service si le droit du travail les oblige de fait à organiser un « défilement » de professionnels auprès des usagers (pause obligatoire toutes les six heures, amplitude horaire...). Dans ces conditions, la continuité et l'efficacité de la prise en charge peuvent être altérées. En outre, les nouvelles modalités d'application du droit du travail ne s'accompagnent pas toujours de financement. Aussi, il lui demande si elle entend prendre rapidement des mesures d'assouplissement et d'adaptation des règles à la spécificité de ce secteur.