Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences économiques et sociales pour le secteur des centres de vacances et de loisirs de l'application prochaine de certaines dispositions réglementaires concernant l'encadrement des activités physiques et sportives. En effet, les projets de décrets d'application de l'article 37, modifiant l'article 43 sur le sport de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, sont en cause dans l'organisation de l'encadrement des activités physiques et sportives en centre de vacances et de loisirs. En distinguant des zones spécifiques d'évolution pour la pratique de certaines activités, ils introduisent une notion sous-jacente de « risques » qui n'est pas toujours vérifiée quelles que soient les activités citées : par exemple le ski et les activités assimilées, la spéléologie, activités dont on peut aujourd'hui distinguer différents niveaux de pratique débutants et confirmés. Cette classification impose un encadrement qualifié pour la pratique de chacune des activités référencées, ceci quel que soit le niveau de pratique. Or, depuis 1995, des arrêtés précisaient les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs. Ces dispositions spécifiques, depuis leur mise en application, ont toujours permis le développement de pratiques d'animation de qualité, et aucun accident grave n'est venu contrarier leur application. Aussi, il lui demande de lui préciser les modalités d'action des dispositions réglementaires à l'étude qui pourraient remettre complètement en cause l'économie de ce secteur d'activité.