Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la fiscalisation des cotisations versées par les retraités, s'agissant de leur mutuelle complémentaire santé. La cotisation mutuelle du salarié en activité est en effet prélevée sur la fiche de salaire, au même titre que la sécurité sociale. Cette cotisation, de ce fait, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. En outre, l'employeur prend fréquemment à sa charge une partie de cette cotisation. Or la souscription à une mutuelle complémentaire est faite à titre personnel dès l'instant où le salarié prend sa retraite, le coût très élevé de ces mutuelles étant dès lors intégralement à la charge du retraité et ne pouvant être déduit de ses revenus soumis à l'impôt. La personne retraitée se trouve donc en conséquence triplement pénalisée en perdant à la fois la part employeur, la défiscalisation de sa part et une partie de ses revenus antérieurs. Il souhaiterait par conséquent savoir si elle envisage, en faveur des personnes retraitées, afin de compenser l'érosion régulière de leurs revenus, la défiscalisation des sommes versées pour les mutuelles complémentaires santé