Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge de l'appareillage des personnes atteintes de surdité ou malentendantes. Lors d'un déplacement à Lorient en octobre dernier, Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées annonçait en public, notamment devant des représentants de l'Association des malentendants et devenus sourds, que la prise en charge de la stéréophonie (appareillage des deux oreilles), des appareils de correction auditive pour les personnes de vingt ans et plus, serait effective au début de l'année 2002. Il s'agit d'une mesure très attendue compte tenu du coût de ces appareils. Il convient en effet de souligner que pour un coût moyen de 2 895 euros pour les appareils numériques, la base de remboursement pour les adultes de vingt ans et plus est de 199,71 euros. Le taux de remboursement normal étant de 65 % du TIPS, les patients ne perçoivent que 129,81 euros. De plus, la prise en charge ne porte que sur un seul appareil alors même que l'assuré devrait faire poser une prothèse sur chacune de ses oreilles. A ce jour, aucun texte d'application de cette mesure n'a été publié. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle fait obstacle à une attente des sourds et malentendants et que le coût de la prise en charge peut être estimé à environ 152 449 euros, soit 0,013 % du total du budget de l'assurance maladie. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre en application sans délai la prise en charge, annoncée par le Gouvernement, de la stéréophonie, des appareils de correction auditive pour les personnes de vingt ans et plus.