Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une des modalités d'application de la loi n° 97-80 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance. En vertu de l'article 3, la prestation est accordée par décision motivée du président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Le maire a 15 jours pour faire connaître son avis. A défaut, celui-ci est réputé favorable. Cet avis n'a pas à être motivé. L'avis du maire peut être pertinent si la commune est de taille réduite car il est à même de connaître chacun de ses administrés. Ce n'est pas le cas pour une commune importante. Par ailleurs, la prestation ne sera versée par le conseil général qu'après instruction d'un dossier qui renferme des renseignements d'ordre social, patrimonial et médical. Or, il est évident que le maire est dans l'incapacité de porter une appréciation sur la situation médicale de son administré. Enfin, le délai imparti au maire pour formuler son avis, 15 jours, est trop bref et risque de remettre en cause la volonté première du législateur qui est d'associer effectivement l'autorité la plus proche du citoyen d'octroyer ou non une aide sociale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement à ce sujet et les mesures que celui-ci compte prendre pour remédier à ces inconvénients.