Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le préjudice que subissent les salariés reconnus invalides, au titre de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, au moment où ils font valoir leurs droits à la retraite. En effet, en application des dispositions découlant de la loi du 22 juillet 1993 et des décrets afférents, les pensions vieillesse servies par le régime général sont calculées sur la base d'un nombre croissant d'années d'activité professionnelle, 19 en 2002 pour arriver à 25 en 2008. Cette situation pénalise d'une manière particulière et importante les salariés qui ont dû interrompre leur activité professionnelle pour raison de santé reconnue et prise en charge au titre de la solidarité, mais pour lesquelles d'une manière générale la reconnaissance de l'évolution de la qualification professionnelle est inexistante. Situation qui conduit à aggraver en retraite le préjudice financier supporté durant la vie active. Face à ce constat, deux solutions pourraient être retenues : soit de revenir au mode de calcul antérieur à la loi du 31 mai 1983, qui donnait au futur retraité le bénéfice de la prestation la plus favorable entre la pension d'invalidité et la pension vieillesse servie au titre de l'inaptitude ; soit de conserver pour le calcul de la pension servie au titre de l'inaptitude les modalités identiques à celles retenues pour la pension d'invalidité, c'est-à-dire le calcul sur les 10 meilleures années d'activité. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour améliorer les conditions de droits à la retraite de ces salariés reconnus invalides.